Annuaire des sages-femmes de Paris, publié sous la direction du E. Verrier-De Villers.

  • Verrier, E. (Eugène), 1824-1910.
Date:
1876-1878
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Credit: Annuaire des sages-femmes de Paris, publié sous la direction du E. Verrier-De Villers. Source: Wellcome Collection.

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    liénation mentale, à moins qu'elles ne soient pla- cées dans un local entièrement séparé. « Les établissements devront être, à cet effet, spécialement autorisés par le gouvernement, et seront soumis, en ce qui concerne les aliénés, à toutes les obligations prescrites par la présente loi. » Officiers de santé et sages-femmes. — Loi du iO ventôse an Jf, art. 29. «Les officiers de santé et les sages-femmes de 2® classe ne pourront s'éta- blir que dans le département où ijs auront été examinés par le jury, après s'être fait enregistrer au greffe du tribunal de première instance et au bureau de la sousrpréfeclure de l'arrondissement. » Prescription, — Code Napoléon^ art. 2272. « L'action des médecins, chirurgiens et apothicai- res, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par an an. » Art. 2274. «La prescription, dans les cas ci-des- sus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de four- nitures, livraisons, services et travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obhgatîon, ou citation en justice non périmée. » Privilège des médecins — Code Napoléon, art 2101. «Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et